Formulaire du Canal Éthique

GasN2 a mis en place un mécanisme interne pour signaler les éventuels manquements (Canal de Signalement/Canal Éthique) conformément à la Loi 2/2023, du 20 février, relative à la protection des personnes qui signalent des infractions aux normes et à la lutte contre la corruption, ainsi que pour répondre aux doutes et questions concernant l’interprétation et l’application de son Système de Conformité.

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    Informations relatives à l'informateur:

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    Informations relatives aux personnes concernées:

    Société du groupe GasN2 AFFECTÉE

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    Informations sur les faits

    Date approximative des faits décrits* :

    Les faits affectent-ils, ou peuvent-ils affecter, des tiers?*:


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    Preuve des faits
    Documentation à l'appui de votre description

    Ces faits ont-ils été rapportés précédemment?*:

    En tant qu'informateur je déclare *

    **Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et conformément à la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, GAS N2ITROGEN, SL., en tant que responsable des données fournies, vous informe des points suivants relatifs au traitement des données : Responsable GAS N2ITROGEN, SL. Finalité réception, gestion et instruction des réclamations. Légitimité, consentement de l'intéressé. Stockage, les données ne seront pas stockées sur le serveur de l'entreprise afin de garantir le traitement confidentiel de la plainte. Origine, directement de l'intéressé. Destinataires, aucune communication de données à des tiers n'est prévue, à moins d'y être légalement obligé. Dans le cas où une telle possibilité est envisagée, leur consentement sera demandé.